Conditions générales

1. Intermédiation de places de parking

1.1. Fullservice Indoor Parking A4 B.V. agit comme intermédiaire pour des places de parking de tiers et ne fournit pas elle-même de prestations de stationnement.

1.2. Le cocontractant pour les prestations de stationnement est exclusivement le prestataire du parking concerné. Les prestations sont assurées par celui-ci, et non par Fullservice Indoor Parking A4 B.V.

1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les actes juridiques entre Fullservice Indoor Parking A4 B.V. — ci-après dénommée « l’Intermédiaire » — et le client.

Les dispositions contractuelles individuelles qui divergent des présentes conditions ou les contredisent prévalent.

2. Objet du contrat

Fullservice Indoor Parking A4 B.V. agit comme intermédiaire pour des emplacements dans des parkings exploités par des tiers. Le contrat de location de la place est conclu directement entre le client et le prestataire du parking concerné.

Les services supplémentaires allant au-delà de l’intermédiation de places de parking sont soumis aux conditions générales du prestataire concerné.

2.1. Intermédiation de places de parking par parkcheap.de

parkcheap.de assure uniquement l’intermédiation de places de parking de tiers et ne possède aucun parking. parkcheap.de est une plateforme d’intermédiation exploitée par Fullservice Indoor Parking A4 B.V. Dans ce rôle, parkcheap.de n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité, la qualité ou les autres caractéristiques des places proposées par des tiers.

2.2. Relations contractuelles pour les places de parking de tiers

Lors d’une réservation via parkcheap.de, le contrat de location est conclu exclusivement entre le client et le prestataire tiers concerné. parkcheap.de et son exploitant Fullservice Indoor Parking A4 B.V. interviennent uniquement comme intermédiaires et n’assument aucune garantie ni responsabilité quant à l’exécution du contrat ou aux demandes qui en découlent. Le client doit respecter les conditions du prestataire tiers concerné.

3. Conclusion du contrat

3.1.1 Pour la location de places de parking, le contrat peut être conclu via le portail internet du prestataire, oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax.

3.1.2 Si le contrat est conclu oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax, il est conclu comme suit :

Le client soumet au prestataire, oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax, une offre de conclusion d’un contrat d’intermédiation. Si le prestataire confirme l’offre oralement ou par téléphone, la commande de location est réputée conclue immédiatement. S’il la confirme par écrit, par e-mail ou par fax, la commande est réputée conclue à réception de la confirmation correspondante par le canal de communication concerné.

Pour les contrats de location de places de parking conclus hors établissement, le client, s’il est consommateur, bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi. Le prestataire renvoie expressément au lien de son portail internet contenant les informations sur ce droit.

3.1.3 Le client peut s’informer sur le processus de réservation via le portail du prestataire. S’il décide de confier au prestataire un rôle d’intermédiaire, ses données sont recueillies au moyen d’un formulaire numérique disponible sur ce portail. Il peut choisir la langue du formulaire. Ses données sont stockées sur le serveur du prestataire. Il est informé de ce stockage conformément au RGPD et à la législation sur la protection des données, ainsi que des modalités d’accès à ses données.

En cliquant sur le bouton « Payer par prélèvement », « Payer par carte bancaire » ou « Virement instantané », le client formule une offre ferme de mise à disposition d’une place de parking par le prestataire. Il est ensuite immédiatement informé électroniquement de la réception de sa commande de réservation et de location. Le prestataire confirme la commande par le même canal. Le contrat entre le prestataire et le client n’est conclu qu’à la confirmation de la commande par le prestataire.

Si la confirmation s’affiche immédiatement sur l’écran du client via le portail après le clic sur « Payer par prélèvement », « Payer par carte bancaire » ou « Virement instantané » et l’envoi de la commande, le contrat est conclu à la réception et à l’affichage de cette confirmation, sans notification intermédiaire de réception. Le client peut enregistrer et imprimer la confirmation. Le caractère contraignant du contrat ne dépend pas de l’utilisation de ces options. Le prestataire envoie également un exemplaire par e-mail ou en pièce jointe. L’envoi postal ou par fax est réservé aux cas particuliers définis par le prestataire.

3.1.4 Le prestataire précise que, selon les dispositions légales, les contrats de transport de personnes conclus à distance ne donnent pas droit à rétractation, mais seulement aux droits légaux de résiliation et de dénonciation. Un droit de rétractation existe toutefois si le contrat est conclu hors établissement, sauf si les négociations orales ayant conduit au contrat ont eu lieu à la demande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, aucun droit de rétractation n’existe non plus.

Pour les contrats entre le prestataire et le client portant sur la location des propres places du prestataire, le client, s’il est consommateur, bénéficie du droit légal de rétractation. Le prestataire renvoie expressément au lien de son portail contenant les informations sur ce droit.

4. Durée du contrat, résiliation et dénonciation

4.1 Le contrat entre le prestataire et le client commence et prend fin aux dates et heures convenues individuellement.

4.2 Le prestataire accorde au client un droit contractuel d’annulation, exerçable par écrit, par fax ou par e-mail. L’annulation prend effet à réception de la déclaration par le prestataire, compte tenu des horaires habituels indiqués sur son portail. En cas d’annulation avant le début du contrat, le prestataire peut demander les indemnités forfaitaires suivantes :

Jusqu’à 24 heures avant le début de la location : sans frais.

Moins de 24 heures avant le début de la location : 50 % des frais de stationnement convenus.

5 Étendue des prestations et obligations des parties

5.1 En cas de réclamation ou d’autres demandes du client, le prestataire fournit, sur première demande, toutes les informations et pièces relatives aux services réservés, dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le client.

5.2 Si le prestataire est effectivement dans l’impossibilité d’exécuter une commande conformément au contrat, il doit en informer immédiatement le client.

5.3 Les parties s’efforcent, au mieux de leurs connaissances et capacités, de s’aider à remplir leurs obligations en partageant informations, conseils ou expériences, afin de garantir un déroulement fluide et efficace pour chacune.

5.4 Chaque partie peut demander par écrit à l’autre une modification des prestations convenues. Le destinataire examine la faisabilité et les conditions de la modification, puis informe sans délai le demandeur de son accord ou refus sous forme textuelle, avec justification si nécessaire. Si la demande du client exige un examen approfondi, le prestataire peut facturer cet examen après information préalable, si le client maintient sa demande.

Le cas échéant, les adaptations contractuelles nécessaires à un examen ou à une modification des conditions et prestations convenues sont fixées par écrit dans un avenant conclu conformément aux présentes conditions générales.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Les prestations sont exigibles et facturées au prix fixe prévu au contrat individuel après leur achèvement, ou sur la base du temps et des matériaux si cela est convenu, sauf modalités de facturation différentes au contrat. Les prix et conditions sont communiqués lors de la réservation, au plus tard dans la confirmation.

6.2 La TVA est facturée au taux applicable au moment de la prestation.

6.4 Les factures sont payables dès réception sans déduction. Les services sont réglés via les services de paiement du portail. En cas de rejet ou de rétrofacturation d’un prélèvement, le prestataire se réserve expressément le droit de refuser la prestation et/ou de réclamer le manque à gagner. Les frais de rejet sont à la charge du client.

7. Responsabilité

7.1 Le prestataire répond du contrat de location en cas de faute intentionnelle ou lourde selon la loi. La responsabilité au titre des garanties est indépendante de toute faute. En cas de négligence légère, il répond uniquement au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles. L’indemnisation d’une violation par négligence légère de ces obligations est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il répond dans la même mesure des fautes de ses auxiliaires et représentants.

7.2 Tant que le prestataire n’a pas pris d’engagement contractuel ou donné d’assurance au client, il n’est pas responsable de la conclusion du contrat entre le client et les prestataires pour lesquels il intervient comme intermédiaire.

7.3 Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les vols manqués ou frais supplémentaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde.

8. Juridiction compétente

La relation commerciale entre les parties est soumise exclusivement au droit néerlandais.

Si le client est un professionnel, les tribunaux d’Amsterdam sont compétents selon l’accord des parties.

Si le client ne relève d’aucune juridiction générale aux Pays-Bas ou dans un autre État membre de l’UE, le siège du prestataire est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat.

9. Autres dispositions

Le prestataire ne participe pas aux procédures volontaires de règlement des litiges de consommation prévues par la loi sur le règlement des litiges de consommation.

Juin 2023